Paris 1er

Fabricant

CONSTRUCTION – Le fabricant peut-il exercer un recours de nature décennale à l’encontre du constructeur ?

05 Sep 2023

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13176
 
Dans cette affaire, le fabricant faisait grief à l'arrêt de l’avoir condamné, in solidum avec le constructeur et son assureur, à payer diverses sommes aux ma...

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