Paris 1er

Logement indécent

IMMOBILIER – Expropriation et logement indécent

28 Fév 2023

Cass.civ.3, 11 janvier 2023, 21-23.792
 
Un propriétaire exproprié louant un logement indécent ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé lui ouvrant le bénéfice d’une indemnité pour per...

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