IMMOBILIER – Expropriation et logement indécent
Cass.civ.3, 11 janvier 2023, 21-23.792
Un propriétaire exproprié louant un logement indécent ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé lui ouvrant le bénéfice d’une indemnité pour perte de revenus locatifs.