Paris 1er

Loi du 10 juillet 1965

COPROPRIETE ET INDIVISION – Des effets rétroactifs du partage successoral sur l’action en annulation d’une AG exercée par un coïndivisaire sans autorisation de l’indivision

19 Août 2022
Avocat

Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 20-22.159, FS-B
 
 
Au visa des articles 883, alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Haute juridiction rappelle que :...

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loi du 10 juillet 1965
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