Paris 1er

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

IMMOBILIER ET ENVIRONNEMENT – Audit énergétique des bâtiments (sur le décret et l'arrêté du 4 mai 2022)

12 Août 2022

 
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (JO 5 mai)
Arrêté du 4 mai 2022 (JO 5 mai)
 
 
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (rappel)
 
Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour ...

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