Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

IMMOBILIER ET ENVIRONNEMENT – Audit énergétique des bâtiments (sur le décret et l'arrêté du 4 mai 2022)

12 Août 2022 Avocat

 

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (JO 5 mai)

Arrêté du 4 mai 2022 (JO 5 mai)

 

 

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (rappel)

 

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite “Grenelle II”, les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent faire l’objet, selon les cas :

  • d’un Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE) ou
  • d’un audit énergétique (cf. ancien article L.12631 du code de la construction et de l’habitation).

Un audit énergétique, plus contraignant, est ainsi obligatoire dans les copropriétés de 50 lots ou plus et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire était antérieure au 1er juin 2001 (article L.126-31 du code de la construction et de l’habitation). En principe, conformément à cette loi Grenelle II, les copropriétés concernées doivent être à jour de ces obligations depuis 2017. 

 

Sur la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (rappel)

 

Afin de lutter contre les « passoires thermiques » et de favoriser la programmation et la réalisation de travaux de rénovation énergétique du patrimoine existant, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience » a prévu deux (2) mesures :

  • la généralisation de l’obligation de réaliser un DPE pour l’ensemble des bâtiments d’habitation collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, qu’ils soient équipés ou non d’une installation collective de chauffage et de refroidissement ; elle a étendu cette obligation à l’ensemble des bâtiments soumis au statut de la copropriété, supprimant ainsi la distinction entre les copropriétés relevant de l’obligation de réaliser un DPE et celles soumises à un audit énergétique (cf. article L.12631 du code de la construction et de l’habitation) ;
  • le recentrage de l’obligation d’audit énergétique pour les maisons individuelles ou les immeubles non soumis au statut de la copropriété (article L.12628-1 du code de la construction et de l’habitation) ; la réalisation d’un audit concerne les logements de classes D, E, F ou G (au sens de l’article L.173-1 du code de la construction et de l’habitation) lorsqu’ils sont proposés à la vente. 

La loi Climat et résilience rend ainsi obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er septembre 2022.

 

Sur le décret et l’arrêté du 4 mai 2022

 

Le décret n°2022-780 et l’arrêté du 4 mai 2022 sont venues préciser :

  • les compétences et qualifications requises pour les professionnels réalisant les audits énergétiques,
  • le contenu de l’audit énergétique obligatoire qui doit comprendre :
    • une estimation de la performance énergétique avant travaux ;
    • des propositions de travaux ;
    • la performance énergétique après travaux ;
    • le coût des travaux et les aides mobilisables ;
    • les conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux.

En France métropolitaine, cette obligation d’audit énergétique devait s’appliquer selon le calendrier suivant :

  • à compter du 1er septembre 2022, pour les logements appartenant à la classe F ou G ;
  • le 1er janvier 2025, pour les logements appartenant à la classe E ;
  • le 1er janvier 2034, pour les logements appartenant à la classe D.

 

Dans un communiqué du 17 décembre 2021, le ministère en charge du logement a annoncé que l'audit énergétique réglementaire entrerait en vigueur le 1er septembre 2022 pour les logements F ou G proposés à la vente. Cet aménagement du calendrier a été confirmé par le décret du 4 mai 2022 ; ce texte permet la réalisation des audits pour les logements des classes F et G, dont la promesse de vente (ou, à défaut, l’acte de vente) est signée à partir du 1er septembre 2022.

 

 

Sur l'économie circulaire, voir :

https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/construction-et-economie-circulaire-materiaux-issus-de-la-construction-et-de-la-deconstruction

Voir aussi, en matière de diagnostic immobilier :

https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/vente-immobiliere-multiplication-des-reglementations-et-actions-en-responsabilite-a-l-encontre-des-diagnostiqueurs-immobiliers
 

 

 

 


Derniers articles

IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

PROCEDURE ET INDIVISION – L’action en revendication de la propriété indivise peut être exercée par un seul indivisaire

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

INDIVISION – L’indivisaire occupant un appartement n’est pas tenu du versement d’une indemnité au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !

CONSTRUCTION – Quelle date prendre en compte pour la révision du prix du CCMI ?

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

COPROPRIETE ET INDIVISION – Des effets rétroactifs du partage successoral sur l’action en annulation d’une AG exercée par un coïndivisaire sans autorisation de l’indivision

PROPRIETE ET ENCLAVE – Sur la charge de la preuve de l’interdiction administrative à l’origine de l’état d’enclave

CONSTRUCTION – Preuve du lien de causalité en matière de troubles anormaux du voisinage

CONSTRUCTION – Panneaux photovoltaïques incorporés à la toiture et garantie décennale

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.