Paris 1er

Maître d’œuvre

CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable

30 Mai 2022

 
Cass.civ.3, 16 mars 2022, 21-11.951
 
 
Les marchés de travaux peuvent prévoir des clauses dites de conciliation préalable selon lesquelles les parties devront, dans l'hypothèse où un litige surv...

CONSTRUCTION – Des limites aux effets de la clause excluant tout lien de solidarité au profit du maître d’œuvre

27 Jan 2022

 
Cass.civ.3, 19 janvier 2022, n°20-15.376
 
 
Cette décision rappelle que la clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu pour responsable ni solidairement, ni in solidum, des fautes comm...

CONSTRUCTION – Sur l'appréciation de l'obligation de conseil du maître d’œuvre

09 Jan 2022

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-16.961, FS-D
 
 
Dans cette affaire, la société MEDICA confie à un groupement formé par la société AGENCE DURIS DELFOSSE ARCHITECTURE (ci-après la société ADDA) et l...

CONSTRUCTION – Sur le devoir de conseil du maître d’œuvre dans le cadre du CCMI

09 Jan 2022

 
Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-20.086
 
 
 
Sur les faits à l'origine du litige  
M. R. et Mme V. confient à la société AGENCE T. M., assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-...

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