Paris 1er

Maître d'ouvrage

CHANTIER ET DROIT PENAL – Absence de qualification de l’infraction de l’article 222-20 du code pénal pour le maître d’ouvrage qui ne vérifie pas la communication du plan de sécurité aux entreprises

05 Avr 2021
Avocat

Cass. crim., 16 mars 2021, 20-81.316
 
Si l’article R. 238-18, 3°, b), devenu l’article R. 4532-11 alinéa 2 du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité...

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chantierplan général de coordinationtransmissionrègles de sécuritéarticle 222-20 du code pénalfaute d'imprudencemaître d'ouvrage

CONSTRUCTION – Sur les causes exonératoires de responsabilité en matière de garantie décennale

16 Fév 2021
Avocat

 
Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2021, 20-13.242
 
L'arrêt commenté permet d'illustrer l'une des quelques causes d'exonération qui existent en matière de responsabilité décennale.
Il s'agit de l'hypot...

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preuveimmixtiondistinctionprise délibérée d'un risquearticle 1792 alinéa 2 du code civilcause exonératoiremaître d'ouvrage
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