Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

 
Cass.civ. 3, 23 juin 2021, n° 20-17.554
 
 
L'arrêt de principe de la Cour de cassation du 23 juin 2021 a manifestement entendu tirer les conséquences de la réforme du droit des obligations. Sa j...