Paris 1er

Panneaux photovoltaïques

CONSTRUCTION – Panneaux photovoltaïques incorporés à la toiture et garantie décennale

18 Août 2022
Avocat

Cour d’Appel de NIMES, 4 août 2022, n° 21/00802
 
 
Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait exercé un recours à l’encontre du fournisseur et installateur de panneaux photovoltaïques et du loc...

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