Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

CONSTRUCTION – Panneaux photovoltaïques incorporés à la toiture et garantie décennale

18 Août 2022 Avocat

Cour d’Appel de NIMES, 4 août 2022, n° 21/00802

 

 

Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait exercé un recours à l’encontre du fournisseur et installateur de panneaux photovoltaïques et du locateur d’ouvrage qui était en charge de la réparation de la toiture, en invoquant notamment que les panneaux présentaient des défaillances avec risque d'échauffement pouvant conduire à un incendie.

Au soutien de son action judiciaire, le maître d’ouvrage invoquait la garantie décennale des constructeurs en faisait valoir à l’appui du rapport d’expertise déposé, que les panneaux photovoltaïques était intégrés à la toiture et faisaient partie intégrante de l’ouvrage dont ils constituaient le clos.

Dans ce prolongement, la Cour d’Appel de Nîmes déduit des conclusions de l'expert judiciaire que les désordres énoncés relèvent de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil.

 

 

Voir également : 

https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/construction-sur-les-regimes-de-responsabilite-des-elements-d-equipement

Sur les éléments de parquet posé :

https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/construction-element-d-equipement-indissociable-au-sens-de-l-article-1792-2-du-code-civil-exemple-du-parquet-pose-sur-un-carrelage-preexistant
 

 


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