Cabinet MURY Avocats

Paris 1er

Prescription

CONSTRUCTION – L’effet interruptif de l’assignation ne concerne que les désordres visés dans celle-ci

19 Mar 2023

Avocat

Cass.civ.3, 8 février 2023, 21-14.708

Aux termes de cette décision, la haute juridiction rappelle qu’une assignation en justice ne peut interrompre la prescription qu'en ce qui concerne le droi...

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IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

19 Mar 2023

Avocat

Cass.civ.3, 1er mars 2023, 21-23.176

Aux termes de cette décision, la Cour de cassation précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à comp...

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droit de la consommation article L. 218-2 du code de la consommation facture paiement action en paiement contrat de maitrise d’ouvrage point de départ de la prescription prescription

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

03 Jan 2023

Avocat

Cette solution est rappelée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n°21-19.309, F-D).
Par cet arrêt, au visa des articles 2241 et 2244 du code civil, la 3ème ...

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article 2242 du code civil mesure d'exécution mise en demeure article 2244 du code civil article 2240 du code civil article 2241 du code civil acte conservatoire immobilier délai de prescription interruption prescription interruption de la prescription délai

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

03 Jan 2023

Avocat

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, n°21-21305

Aux termes de la décision remarquée du 14 décembre 2022, la Haute juridiction énonce que :
« Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lu...

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point de départ de la prescription immobilier sous-traitant construction délai de droit commun interruption prescription interruption de la prescription article 2224 du code civil

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

04 Sep 2022

Avocat

Cass.civ.3, 25 mai 2022, n°19-20563

Les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé qui a pour objet d’étendre des mesures d'instruction, ne bénéficient pas au demandeur aux opér...

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recours subrogatoires effet erga omnes mesure d’expertise action biennale article 2241 du code civil expertise judiciaire dommages ouvrage responsabilité civile décennale délai de prescription délai de forclusion forclusion interruption prescription article 2224 du code civil article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

23 Août 2022

Avocat

CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...

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contrat de marché public contrat de droit privé droit privé expertise prescription quinquennale locateur d’ouvrage article 1240 du code civil expertise judiciaire article 145 du code de procédure civile responsabilité civile responsabilité responsabilité délictuelle marché public interruption article 1792-4-3 du code civil prescription article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement : quel délai pour agir ?

05 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 6 avril 2022, n° 21-13.891

Cette affaire pose la question de savoir si une action en démolition introduite par un coloti contre un autre coloti, fondée sur la violation du cahier de...

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article 2227 du code civil action réelle action personnelle prescription quinquennale prescription trentenaire violation du cahier des charges lotissement cahier des charges faute délai de prescription prescription article 2224 du code civil délai

CONSTRUCTION, COPROPRIETE ET ASSURANCES – Sur le point de départ de la prescription biennale (art. L. 114-1 du code des assurances)

19 Août 2021

Avocat

Cass.civ.3ème, 17 juin 2021, n° 19-22743

Il est prévu par l’article L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ...

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SDC dégât des eaux délai de prescription assurances droit des assurances syndicat de copropriétaires prescription copropriété point de départ du délai article L 114-1 du code des assurances prescription biennale

CONSTRUCTION - Capacité à agir en justice de l'AFUL et interruption de la prescription à l'égard des constructeurs

16 Mai 2021

Avocat

Cass.civ. 3ème, 15 avril 2021, n°19-18093

Cette décision permet à la Cour de cassation de statuer une nouvelle fois sur la capacité à agir en justice de l’Association Foncière Urbaine Libre (...

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ASL AFUL capacité à agir prescription interruption de la prescription

CONSTRUCTION ET ASSURANCES – Interruption de la prescription à l’égard de l’assureur du locateur d'ouvrage

19 Avr 2021

Avocat

Conseil d'Etat, 4 février 2021, n° 441593, Société SMABTP

Cette décision permet au Conseil d’Etat de revenir sur les modalités d’interruption de la prescription à l’égard des assureurs mis en c...

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assureur prescription interruption de la prescription article L 121-12 du code des assurances dommages-ouvrage

DROIT DES ASSURANCES – Point de départ du délai de la prescription biennale (art. L 114-1 du code des assurances)

19 Jan 2021

Avocat

Cass.civ. 2ème, 17 décembre 2020, 19-19.272

Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 alinéa 1er du code des assurances, l'action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par deux (2)...

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délai de prescription assurances droit des assurances prescription article L 114-1 du code des assurances prescription biennale délai

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COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

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CONSTRUCTION – Sur la caractérisation de l’impropriété à destination en cas de risque

IMMOBILIER – Expropriation et logement indécent

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