Cour d'appel de Rennes,10 avril 2025, 23/02157
"Sur la prescription
L’assignation en garantie a été présentée par la SARL Archiplus à l’encontre de la SARL...
Cass.civ.3, 10 octobre 2024, FS-B, n° 22-22.649
Des copropriétaires peuvent-ils soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété ...
Cour d'Appel de Paris, 20 décembre 2023, n°22/16278
Aux termes de cette décision, la Cour d'Appel rappelle :
« Le recours d'un constructeur contre un aut...
Cour d'Appel de PARIS, 31 janvier 2024, RG 23/00223
L’assureur qui ne respecte les dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances, concernant les...
Cass.civ.3, 11 mai 2023, n° 21-24.967
Aux termes de cette décision, la 3ème chambre civile rappelle au visa de l'article 2224 du code civil :
« 10. En application de ce texte, le recours d'un...
Cass.civ.3, 8 février 2023, 21-14.708
Aux termes de cette décision, la haute juridiction rappelle qu’une assignation en justice ne peut interrompre la prescription qu'en ce qui concerne le droi...
Cass.civ.3, 1er mars 2023, 21-23.176
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à comp...
Cette solution est rappelée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n°21-19.309, F-D).
Par cet arrêt, au visa des articles 2241 et 2244 du code civil, la 3ème ...
Cass.civ.3, 14 décembre 2022, n°21-21305
Aux termes de la décision remarquée du 14 décembre 2022, la Haute juridiction énonce que :
« Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lu...
Cass.civ.3, 25 mai 2022, n°19-20563
Les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé qui a pour objet d’étendre des mesures d'instruction, ne bénéficient pas au demandeur aux opér...
CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675
La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...
Cass.civ.3, 6 avril 2022, n° 21-13.891
Cette affaire pose la question de savoir si une action en démolition introduite par un coloti contre un autre coloti, fondée sur la violation du cahier de...
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