Conseil d'Etat, 4 février 2021, n° 441593, Société SMABTP
Cette décision permet au Conseil d’Etat de revenir sur les modalités d’interruption de la prescription à l’égard des assureurs mis en c...
19 Avr 2021
Conseil d'Etat, 4 février 2021, n° 441593, Société SMABTP
Cette décision permet au Conseil d’Etat de revenir sur les modalités d’interruption de la prescription à l’égard des assureurs mis en c...
Cass.civ. 2ème, 17 décembre 2020, 19-19.272
Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 alinéa 1er du code des assurances, l'action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par deux (2)...