Procédure

PROCEDURE CIVILE – Revirement concernant la péremption d'instance

14 Avr 2024

Cass.civ.2, 7 mars 2024, 21-19475, 21-19761, 21-33230, 21-20719

Aux termes de quatre (4) arrêts rendus le 7 mars, la Cour de cassation est venue juger qu’u...

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