Procédure

PROCEDURE CIVILE – Revirement concernant la péremption d'instance

14 Avr 2024

Avocat

Cass.civ.2, 7 mars 2024, 21-19475, 21-19761, 21-33230, 21-20719

Aux termes de quatre (4) arrêts rendus le 7 mars, la Cour de cassation est venue juger qu’u...

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Procédure

COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

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