Paris 1er

PROCEDURE CIVILE – Revirement concernant la péremption d'instance

14 Avr 2024 Avocat

Cass.civ.2, 7 mars 2024, 21-19475, 21-19761, 21-33230, 21-20719

 

Aux termes de quatre (4) arrêts rendus le 7 mars, la Cour de cassation est venue juger qu’une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption d’instance ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière.     

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