Paris 1er

Propriété

PROCEDURE ET INDIVISION – L’action en revendication de la propriété indivise peut être exercée par un seul indivisaire

23 Août 2022

Cass.civ.3, 24 octobre 2019, n°18-20068
 
 
L’article 815-2 alinéa 1er du code civil prévoit que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si ...

PROPRIETE ET ENCLAVE – Sur la charge de la preuve de l’interdiction administrative à l’origine de l’état d’enclave

19 Août 2022

 
Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I
 
 
En application des articles 682 et 1315 (devenu l’article 1353) du code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude ...

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