Recevabilité

 
Cass.civ.3, 30 janvier 2025, 23-15414
 
 
Rien ne vaut un rapport d'expertise judiciaire qui a été établi par un technicien désigné par le tribunal, au con...

 
Cass.civ.3, 10 octobre 2024, FS-B, n° 22-22.649
 
Des copropriétaires peuvent-ils soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété ...

 
Cass.civ.2, 16 décembre 2021, n° 20-16.340, F-B
 
 
Cette décision traite de l’action du tiers lésé qui en vertu des dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances peut exercer une acti...