Paris 1er

Recevabilité

COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

30 Nov 2024
Avocat

 
Cass.civ.3, 10 octobre 2024, FS-B, n° 22-22.649
 
Des copropriétaires peuvent-ils soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété ...

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clause réputée non écritearticle 42 de la loi de 1965procédureprocédure civileaction réelleaction personnellerecevabilitésyndicat des copropriétairesréglement de copropriétéprescriptionarticle 2224 du code civil

ASSURANCES – Sur la recevabilité de l'action directe du tiers lésé

08 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.2, 16 décembre 2021, n° 20-16.340, F-B
 
 
Cette décision traite de l’action du tiers lésé qui en vertu des dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances peut exercer une acti...

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action du tiers léséarticle L 124-3 du code des assurancestiers lésérecevabilitérecevabilité de l’actionaction directeassurancesdroit des assurancesDéclaration de sinistre
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