Cass.civ.3, 10 octobre 2024, FS-B, n° 22-22.649
Des copropriétaires peuvent-ils soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété ...
30 Nov 2024
Cass.civ.3, 10 octobre 2024, FS-B, n° 22-22.649
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Cass.civ.2, 16 décembre 2021, n° 20-16.340, F-B
Cette décision traite de l’action du tiers lésé qui en vertu des dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances peut exercer une acti...