Paris 1er

Réparation

EXPERTISE JUDICIAIRE - Sur l'engagement de la responsabilité civile de l'expert judiciaire pour manquement commis lors des opérations d'expertise

25 Avr 2025
Avocat

Cass.civ.1, 19 mars 2025, 23-17696
 
"Dès lors que la cour d'appel a constaté que la juridiction saisie de l'action en garantie décennale avait rejeté la dem...

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réparation

CONSTRUCTION - Sur l'étendue de la réparation du sinistre

15 Avr 2025
Avocat

 
Cour d'Appel de Nîmes, 10 avril 2025, 22/03155 
 
 
"En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le maître de l'ouvrage doit être repl...

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réparation
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