Réparation

CONSTRUCTION - Sur l'étendue de la réparation du sinistre

15 Avr 2025

Avocat

Cour d'Appel de Nîmes, 10 avril 2025, 22/03155

"En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le maître de l'ouvrage doit être repl...

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COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

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Cabinet MURY Avocats