Cass.civ.3, 25 mai 2022, n°19-20563
Les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé qui a pour objet d’étendre des mesures d'instruction, ne bénéficient pas au demandeur aux opér...
Cass.civ.3, 25 mai 2022, n°19-20563
Les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé qui a pour objet d’étendre des mesures d'instruction, ne bénéficient pas au demandeur aux opér...
Cour d’appel d’ORLEANS, 5 juillet 2022, n°19-03686
Les faits à l’origine de cette décision rendue par la Cour d’Appel d’Orléans le 5 juillet, concernent la vente d’une maison d'habitation qui l...
CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675
La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...
Cour d’Appel de NIMES, 4 août 2022, n° 21/00802
Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait exercé un recours à l’encontre du fournisseur et installateur de panneaux photovoltaïques et du loc...
Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B
Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...
Cass.civ.3, 11 mai 2022, 20-18.318
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que la garantie de bon fonctionnement figurant à l’article 1792-3 du code civil, doit s’appliquer à l’exc...
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 20-22.636
Cette décision donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe selon lequel la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 du co...
Cass.civ.3, 2 mars 2022, n°20-22.486
C’est à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. La règle posée par l’article 1315 du code civil semble claire et aisée...
Cass.civ.3, 15 décembre 2021, 20-21.537
La règle est bien connue, pas d’application de la garantie décennale des constructeurs en l’absence de réception ! La décision rendue par la Cour de ca...
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n°C4223
Dans cette affaire, la Commune d’AUCH avait confié à un groupement d'entreprises solidaire le marché de construction d'un parc de stationnement so...
Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n°19-15165
Le maître d’ouvrage peut exercer des recours au titre de désordres qui ne revêtent pas les caractères décennaux et relèvent de la responsabilité con...
Cass.civ. 3ème, 5 novembre 2020, n°19-18.284
L’assureur dommages-ouvrage est un assureur de choses qui a vocation à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décenn...