Paris 1er

Article 1240 du code civil

CONSTRUCTION – Le fabricant peut-il exercer un recours de nature décennale à l’encontre du constructeur ?

05 Sep 2023
Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13176
 
Dans cette affaire, le fabricant faisait grief à l'arrêt de l’avoir condamné, in solidum avec le constructeur et son assureur, à payer diverses sommes aux ma...

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CONSTRUCTION – Appréciation du caractère abusif d’un recours judiciaire en matière de construction (non)

05 Sep 2023
Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.693
 
 
Madame [F] avait confié à Monsieur [M] la réalisation d'un garage. Se plaignant de l'arrêt du chantier et de dépenses complémentaires hors devis, elle l’a...

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CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

23 Août 2022
Avocat

CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675
 
 
La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...

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IMMOBILIER – Extension de l’obligation d’un préalable amiable en matière de troubles anormaux du voisinage

10 Mai 2022
Avocat

Décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
 
 
Ce dé...

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VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

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