Activité déclarée

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur l’appréciation de l’activité déclarée par l’assuré

10 Fév 2024

Avocat

Cass.civ.3, 18 janvier 2024, 22-22781

Cette décision nous permet de revenir sur la question de l’appréciation de l’activité déclarée par l’assurée. Dans ce...

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Cabinet MURY Avocats