Paris 1er

Activité déclarée

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur l’appréciation de l’activité déclarée par l’assuré

10 Fév 2024

Cass.civ.3, 18 janvier 2024, 22-22781
 
Cette décision nous permet de revenir sur la question de l’appréciation de l’activité déclarée par l’assurée. Dans ce...

ASSURANCE CONSTRUCTION – Appréciation de l'activité déclarée

23 Avr 2023

Cass.civ.3, 30 mars 2023, n°22-12.320
 
 
L’assureur de responsabilité civile décennale n’a pas vocation à prendre en charge la réparation de dommages résultant d’une activité non souscrite.
 
Dans...

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