Cass.civ.3, 18 janvier 2024, 22-22781
Cette décision nous permet de revenir sur la question de l’appréciation de l’activité déclarée par l’assurée. Dans cette affaire, le constructeur avait déclaré auprès de son assureur une activité de terrassement. Or, le sinistre qui était survenu quelques années plus tard, était lié à des travaux d’enrochement ayant pour fonction de soutenir et de stabiliser les terres surplombant une voie d’accès et une parcelle voisine, et soutenant une plateforme aménagée devant la maison. On pouvait donc penser que ces travaux étaient distincts de ceux de terrassement.
Aux termes de sa décision rendue le 18 janvier 2024, la troisième chambre civile retient que les travaux d’enrochement ne faisaient pas partie des activités déclarées par le constructeur auprès de son assureur responsabilité civile décennale.
