Article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975

CONSTRUCTION – Arbitrage et contrat de sous-traitance

01 Juil 2023

Cour d'Appel de Paris, 19 novembre 2019, RG 17/20392

L’arbitre statuant en amiable compositeur n’a pas le pouvoir d’écarter les dispositions d’ordre public de la loi du 31 décembre 1975 sur l...

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