Contrat de sous-traitance

 
Cour d'Appel de Paris, 19 novembre 2019, RG 17/20392
 
 
L’arbitre statuant en amiable compositeur n’a pas le pouvoir d’écarter les dispositions d’ordre public de la loi du 31 décembre 1975 sur l...

Cour d’appel de Colmar, 12 avril 2023, n°21/03236
 
 
L’article 12 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975 dispose :
 
« le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’ent...