Paris 1er

Article 605 du code de procédure civile

SAISIE IMMOBILIERE – Précision apportée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation sur l’effet interruptif de prescription dans le cadre d'une instance de saisie immobilière

20 Mar 2023

Cass.civ.2, 2 mars 2023, 20-20.776, F-B
 
 
Aux termes de cette décision, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation précise que l’effet interruptif de prescription d'une instance de saisie imm...

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