Paris 1er

Article 2241 du code civil

SAISIE IMMOBILIERE – Précision apportée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation sur l’effet interruptif de prescription dans le cadre d'une instance de saisie immobilière

20 Mar 2023
Avocat

Cass.civ.2, 2 mars 2023, 20-20.776, F-B
 
 
Aux termes de cette décision, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation précise que l’effet interruptif de prescription d'une instance de saisie imm...

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article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécutionarticle R.332-1 du code des procédures civiles d'exécutioneffet interruptifprocédure d’exécutionsaisie immobilièrearticle 605 du code de procédure civilearticle 2242 du code civilarticle 2244 du code civilarticle 2241 du code civil

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

03 Jan 2023
Avocat

 
Cette solution est rappelée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n°21-19.309, F-D).
Par cet arrêt, au visa des articles 2241 et 2244 du code civil, la 3ème ...

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article 2242 du code civilmesure d'exécutionmise en demeurearticle 2244 du code civilarticle 2240 du code civilarticle 2241 du code civilacte conservatoireimmobilierdélai de prescriptioninterruptionprescriptioninterruption de la prescriptiondélai

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

04 Sep 2022
Avocat

Cass.civ.3, 25 mai 2022, n°19-20563
 
 
Les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé qui a pour objet d’étendre des mesures d'instruction, ne bénéficient pas au demandeur aux opér...

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recours subrogatoireseffet erga omnesmesure d’expertiseaction biennalearticle 2241 du code civilexpertise judiciairedommages ouvrageresponsabilité civile décennaledélai de prescriptiondélai de forclusionforclusioninterruptionprescriptionarticle 2224 du code civilarticle 1792 du code civil
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