Paris 1er

Article 2241 du code civil

SAISIE IMMOBILIERE – Précision apportée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation sur l’effet interruptif de prescription dans le cadre d'une instance de saisie immobilière

20 Mar 2023
Avocat

Cass.civ.2, 2 mars 2023, 20-20.776, F-B
 
 
Aux termes de cette décision, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation précise que l’effet interruptif de prescription d'une instance de saisie imm...

Lire l'article
article 2241 du code civil

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

03 Jan 2023
Avocat

 
Cette solution est rappelée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n°21-19.309, F-D).
Par cet arrêt, au visa des articles 2241 et 2244 du code civil, la 3ème ...

Lire l'article
article 2241 du code civil

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

04 Sep 2022
Avocat

Cass.civ.3, 25 mai 2022, n°19-20563
 
 
Les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé qui a pour objet d’étendre des mesures d'instruction, ne bénéficient pas au demandeur aux opér...

Lire l'article
article 2241 du code civil
3 articles

Derniers articles

CONSTRUCTION - Piscine et responsabilité décennale

ASSURANCE - Sur les limites au devoir de recherche des juges concernant le contenu des polices d'assurance

CONSTRUCTION - Qu'est ce qu'un ouvrage en état d'être réceptionné ?

COPROPRIÉTÉ - Parties communes et responsabilité du syndicat des copropriétaires

EXPERTISE JUDICIAIRE - Sur l'engagement de la responsabilité civile de l'expert judiciaire pour manquement commis lors des opérations d'expertise

CONSTRUCTION - Point de départ du délai de recours de l'entreprise à l'encontre de son sous-traitant

CONSTRUCTION - Sur l'étendue de la réparation du sinistre

PROPRIETE – Trouble anormal de voisinage

ASSURANCE – Fait dommageable ou base réclamation : que faut-il retenir en cas d’absence de choix de la police ?

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention