26 Août 2025
Cass.civ.3, 3 avril 2025, 23-16055
Il résulte selon l’arrêt des articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances que l’assureur domm...
Cass.civ.3, 3 avril 2025, 23-16055
Il résulte selon l’arrêt des articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances que l’assureur domm...