Paris 1er

Assurance dommages ouvrage

CONSTRUCTION – Recours de l’assureur dommages ouvrage et appréciation de la date de survenance du désordre de nature décennale

04 Sep 2023
Avocat

Cass. civ. 3, 25 mai 2023, n° 22-13.410, FS-B
 
 
Dans cette affaire, les époux Y et X avaient souscrit auprès des sociétés MMA IARD et MMA MIARD assurances mutuelles (ci-après les sociétés MMA) un...

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article L 112-2 du code des assurancesdélai décennaldélai d’épreuverecours subrogatoireassurance dommages ouvragearticle 1792 du code civil

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE – Appréciation de la qualité à agir à l'encontre de l’assureur dommages ouvrage

25 Juin 2023
Avocat

Cour d'Appel de BORDEAUX, 8 juin 2023, 22/04363
 
Cette décision permet à la Cour d’Appel de Bordeaux de rappeler que seuls les maîtres d’ouvrage et les propriétaires successifs de l’ouvrage, qui s...

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article L 242-1 du code des assurancesqualité à agirdommages ouvrageassurance dommages ouvrage

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur l’importance du libellé de la déclaration de sinistre

02 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-18.540
 
 
Aux termes des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances, l’assureur dommages ouvrage doit notifier à l’assuré sa position de...

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article L 242-1 alinéa 3 du code des assurancesarticle L 242-1 alinéa 5 du code des assurancesdommages ouvrageassurance dommages ouvrageassurancesDéclaration de sinistre
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