Cabinet MURY Avocats

Paris 1er

Dommages ouvrage

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

04 Sep 2022

Avocat

Cass.civ.3, 25 mai 2022, n°19-20563

Les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé qui a pour objet d’étendre des mesures d'instruction, ne bénéficient pas au demandeur aux opér...

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CONSTRUCTION – Quels recours subrogatoires pour l’assureur dommages ouvrage en cas d’assignation tardive de son assuré ?

18 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518

Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l...

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article 334 du code de procédure civile assurances construction subrogation recours subrogatoire assureur dommages ouvrage dommages ouvrage responsabilité civile décennale assurance assurances droit des assurances article L 121-12 du code des assurances garantie décennale

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur l’importance du libellé de la déclaration de sinistre

02 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-18.540

Aux termes des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances, l’assureur dommages ouvrage doit notifier à l’assuré sa position de...

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article L 242-1 alinéa 3 du code des assurances article L 242-1 alinéa 5 du code des assurances dommages ouvrage assurance dommages ouvrage assurances Déclaration de sinistre

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IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

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IMMOBILIER – Expropriation et logement indécent

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IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

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PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

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