Paris 1er

Dommages ouvrage

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE – Appréciation de la qualité à agir à l'encontre de l’assureur dommages ouvrage

25 Juin 2023
Avocat

Cour d'Appel de BORDEAUX, 8 juin 2023, 22/04363
 
Cette décision permet à la Cour d’Appel de Bordeaux de rappeler que seuls les maîtres d’ouvrage et les propriétaires successifs de l’ouvrage, qui s...

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article L 242-1 du code des assurancesqualité à agirdommages ouvrageassurance dommages ouvrage

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

04 Sep 2022
Avocat

Cass.civ.3, 25 mai 2022, n°19-20563
 
 
Les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé qui a pour objet d’étendre des mesures d'instruction, ne bénéficient pas au demandeur aux opér...

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recours subrogatoireseffet erga omnesmesure d’expertiseaction biennalearticle 2241 du code civilexpertise judiciairedommages ouvrageresponsabilité civile décennaledélai de prescriptiondélai de forclusionforclusioninterruptionprescriptionarticle 2224 du code civilarticle 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Quels recours subrogatoires pour l’assureur dommages ouvrage en cas d’assignation tardive de son assuré ?

18 Août 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518
 
 
Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l...

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article 334 du code de procédure civileassurances constructionsubrogationrecours subrogatoireassureur dommages ouvragedommages ouvrageresponsabilité civile décennaleassuranceassurancesdroit des assurancesarticle L 121-12 du code des assurancesgarantie décennale

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur l’importance du libellé de la déclaration de sinistre

02 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-18.540
 
 
Aux termes des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances, l’assureur dommages ouvrage doit notifier à l’assuré sa position de...

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article L 242-1 alinéa 3 du code des assurancesarticle L 242-1 alinéa 5 du code des assurancesdommages ouvrageassurance dommages ouvrageassurancesDéclaration de sinistre
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