Paris 1er

Assemblée générale

CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE – Du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

04 Sep 2023
Avocat

Cass.civ.3, 29 juin 2023, n°21-21708
 
 
Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble en demandant sur le fondement de l’article 42 alinéa 2 d...

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délai de contestationarticle 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967article 42 alinéa 2 de la loi n° 65- 557 de 1965annulationnotificationrésolutionprocès-verbal d’assemblée généralesyndicat des copropriétairesassemblée généraledélai

COPROPRIETE – Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété : désormais, le syndic est seulement tenu d'interroger les copropriétaires...

01 Juin 2022
Avocat

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (JO 22 février)
 
 
La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi un sauvetage attendu des droits concernant les l...

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loi n° 65-557 du 10 juillet de 1965loi n° 2022-217 du 21 février 2022loi 3DSlot transitoirepartie commune à jouissance privativedroit de jouissancedécret n°67-223 du 17 mars 1967loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018copropriétairesassemblée généraleloi ELANpartie commune spécialeréglement de copropriétésyndicat de copropriétaires

COPROPRIETE – Appel de charges et délai de contestation d'une décision d'assemblée générale

20 Jan 2022
Avocat

Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363
 
 
Les copropriétaires de l'ensemble immobilier PASSY NOTRE-DAME décident par voie de résolution votée le 1er mars 2017, de procéder à des travaux de réfec...

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article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965article 42AGprocès-verbal d’assemblée généralerecoursPV d'AGsyndicat des copropriétairesassemblée généraleSDCrecours en annulationcopropriété

COPROPRIETE – Fautes et responsabilité du syndic bénévole

27 Sep 2021
Avocat

 
Cour d’Appel de Limoges, 17 juin 2021, 20/00679
 
 
Le syndic bénévole supporte des obligations qui sont quasiment identiques à celles d'un syndic professionnel. D’une manière générale, il doit e...

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article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965copropriétairesresponsabilité du syndicmanquementsyndic bénévolesyndic non professionneladministrateur ad hocadministrateur provisoirearticle 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967assemblée généraleSDCfautesyndicsyndicat de copropriétairescopropriété

COPROPRIETE – L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence n’entraine pas systématiquement l’annulation de l’assemblée générale

11 Sep 2021
Avocat

Cass.civ. 3, 28 janvier 2021 n° 19-17.906 F-D
 
 
L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence ne rend l’assemblée générale annulable qu’en l’absence d’éléments suffisants pour id...

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feuille de présenceassemblée généraleannulation d'une AGSDCsyndicsyndicat de copropriétairescopropriété
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VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

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