Cabinet MURY Avocats
Paris 1er
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CONSTRUCTION – Quelle date prendre en compte pour la révision du prix du CCMI ?

22 Août 2022
Avocat

 
Cass.civ. 3, 15 juin 2022, 21-12.733
 
 
Conformément aux articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle peut pré...

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article L. 231-11 du code de la construction et de l’habitationarticle L. 231-12 du code de la construction et de l'habitationordre publicrévisionrévision du prixobtention du prêtCCMIcontrat de construction de maison individuellemaître d’ouvragepermis de construire

CONSTRUCTION – Sur les pénalités de retard prévues contractuellement en matière de CCMI

21 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 5 janvier 2022, n°20-21.208
 
 
Cette décision rendue le 5 janvier par la 3ème chambre civile permet de rappeler qu’il est parfaitement possible pour les parties à un contrat de const...

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retard de livraisonpénalités contractuellesretardpénalités de retardarticle L 231-2 du code de la construction et de l'habitationarticle L 231-14 du code de la construction et de l'habitationarticle R 231-14 du code de la construction et de l'habitationarticle 1103 du code civilCCMIcontrat de construction de maison individuellearticle 1134 du code civilmaître d’ouvrage

CONSTRUCTION – Sur le devoir de conseil du maître d’œuvre dans le cadre du CCMI

09 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-20.086
 
 
 
Sur les faits à l'origine du litige  
M. R. et Mme V. confient à la société AGENCE T. M., assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-...

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obligations du maître d’œuvrearticle L. 232-1 du code de la construction et de l’habitationarticle L. 232-2 du code de la construction et de l'habitationCCMIcontrat de construction de maison individuellemaître d’œuvrearticle 1134 du code civilmaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilitéfaute
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