Paris 1er

Charge de la preuve

IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

04 Sep 2022
Avocat

Cass.civ.3, 6 juillet 2022, n°21-14588, F-D
 
 
Sous le visa des articles 3-2 et 7, c), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Haute juridiction rappelle que :
il résulte du premier de ces text...

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bail d’habitationarticle 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989loi n° 89-462 du 6 juillet 1989état des lieuxétat des lieux contradictoiresbailcharge de la preuvepreuve

PROPRIETE ET ENCLAVE – Sur la charge de la preuve de l’interdiction administrative à l’origine de l’état d’enclave

19 Août 2022
Avocat

 
Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I
 
 
En application des articles 682 et 1315 (devenu l’article 1353) du code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude ...

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article 1353 du code civilservitude de passageenclavepropriétéarticle 682 du code civildroit de propriétécharge de la preuvearticle 1315 du code civilservitudepreuve

CONSTRUCTION – Réception tacite : des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

30 Mai 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
 
 
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...

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réception expresseréception judiciairelocateur d’ouvrageresponsabilité de plein droitcharge de la preuvemaître d’ouvrageresponsabilité civile décennaleresponsabilité décennaleréceptionréception tacitearticle 1792-6 du code civilgarantie décennale

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception

23 Mar 2022
Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 20-22.636
 
 
Cette décision donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe selon lequel la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 du co...

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désordre caché à la réceptiondroit de la constructionmatériel de chauffagematériel de climatisationcharge de la preuvearticle 1315 du code civilmaître d’ouvrageresponsabilité civile décennaleconstructionréceptionarticle 1792 du code civilgarantie décennale

ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ?

23 Mar 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, n°20-22.486
 
 
C’est à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. La règle posée par l’article 1315 du code civil semble claire et aisée...

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article L 241-1 du code des assurancesarticle A 243-1 du code des assurancesdommages matérielsdommages immatérielspolice d’assurancecharge de la preuvearticle 1315 du code civilresponsabilité civile décennaleassuranceassurancesarticle 1792 du code civilgarantie décennale
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VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

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