Cabinet MURY Avocats

Paris 8ème

Charge de la preuve

IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

04 Sep 2022

Avocat

Cass.civ.3, 6 juillet 2022, n°21-14588, F-D

Sous le visa des articles 3-2 et 7, c), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Haute juridiction rappelle que :
il résulte du premier de ces text...

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bail d’habitation article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 état des lieux état des lieux contradictoires bail charge de la preuve preuve

PROPRIETE ET ENCLAVE – Sur la charge de la preuve de l’interdiction administrative à l’origine de l’état d’enclave

19 Août 2022

Avocat

Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I

En application des articles 682 et 1315 (devenu l’article 1353) du code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude ...

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article 1353 du code civil servitude de passage enclave propriété article 682 du code civil droit de propriété charge de la preuve article 1315 du code civil servitude preuve

CONSTRUCTION – Réception tacite : des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

30 Mai 2022

Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048

La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...

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réception expresse réception judiciaire locateur d’ouvrage responsabilité de plein droit charge de la preuve maître d’ouvrage responsabilité civile décennale responsabilité décennale réception réception tacite article 1792-6 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception

23 Mar 2022

Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 20-22.636

Cette décision donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe selon lequel la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 du co...

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désordre caché à la réception droit de la construction matériel de chauffage matériel de climatisation charge de la preuve article 1315 du code civil maître d’ouvrage responsabilité civile décennale construction réception article 1792 du code civil garantie décennale

ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ?

23 Mar 2022

Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, n°20-22.486

C’est à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. La règle posée par l’article 1315 du code civil semble claire et aisée...

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article L 241-1 du code des assurances article A 243-1 du code des assurances dommages matériels dommages immatériels police d’assurance charge de la preuve article 1315 du code civil responsabilité civile décennale assurance assurances article 1792 du code civil garantie décennale

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PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (Rappel)

CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la garantie de conformité prévue par le droit de la consommation ?

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – La victime d’un trouble anormal de voisinage n’est pas tenue de démontrer de faute (rappel)

DROIT DE PROPRIETE ET EMPIETEMENT – Quelle sanction pour l’ouvrage empiétant sur la parcelle voisine sur une largeur de 18 cm ?

IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

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