Paris 1er

Déclaration de sinistre

ASSURANCES – Sur la recevabilité de l'action directe du tiers lésé

08 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.2, 16 décembre 2021, n° 20-16.340, F-B
 
 
Cette décision traite de l’action du tiers lésé qui en vertu des dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances peut exercer une acti...

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action du tiers léséarticle L 124-3 du code des assurancestiers lésérecevabilitérecevabilité de l’actionaction directeassurancesdroit des assurancesDéclaration de sinistre

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur l’importance du libellé de la déclaration de sinistre

02 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-18.540
 
 
Aux termes des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances, l’assureur dommages ouvrage doit notifier à l’assuré sa position de...

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article L 242-1 alinéa 3 du code des assurancesarticle L 242-1 alinéa 5 du code des assurancesdommages ouvrageassurance dommages ouvrageassurancesDéclaration de sinistre

DROIT DES ASSURANCES – Délai de déclaration du sinistre (perte de récolte liée à des risques climatiques)

26 Jan 2021
Avocat

Cass.civ. 2ème, 21 janvier 2021, 19-13.347
 
Cette affaire concerne une société d'exploitation agricole qui avait souscrit auprès de sa compagnie, une police d’assurance « multi-périls sur récoltes...

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sinistre climatiquesinistrearticle L 113-2 du code des assurancesdéchéance de garantieDéclaration de sinistredélai
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