Déclaration de sinistre

 
Cass.civ.2, 16 décembre 2021, n° 20-16.340, F-B
 
 
Cette décision traite de l’action du tiers lésé qui en vertu des dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances peut exercer une acti...

 
Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-18.540
 
 
Aux termes des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances, l’assureur dommages ouvrage doit notifier à l’assuré sa position de...

Cass.civ. 2ème, 21 janvier 2021, 19-13.347
 
Cette affaire concerne une société d'exploitation agricole qui avait souscrit auprès de sa compagnie, une police d’assurance « multi-périls sur récoltes...