Délai de droit commun

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

03 Jan 2023

Avocat

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, n°21-21305

Aux termes de la décision remarquée du 14 décembre 2022, la Haute juridiction énonce que :
« Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lu...

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Délai de droit commun

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai d’action entre locateurs d’ouvrages (rappel)

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

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