03 Jan 2023
Cass.civ.3, 14 décembre 2022, n°21-21305
Aux termes de la décision remarquée du 14 décembre 2022, la Haute juridiction énonce que :
« Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lu...
Cass.civ.3, 14 décembre 2022, n°21-21305
Aux termes de la décision remarquée du 14 décembre 2022, la Haute juridiction énonce que :
« Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lu...