Cabinet MURY Avocats
Paris 1er
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Dol

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

04 Sep 2022
Avocat

Cour d’appel d’ORLEANS, 5 juillet 2022, n°19-03686
 
 
Les faits à l’origine de cette décision rendue par la Cour d’Appel d’Orléans le 5 juillet, concernent la vente d’une maison d'habitation qui l...

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artice L 113-1 du code des assurancesaction en responsabilitémanquement à un devoir d’informationdevoir de conseildevoir d’informationarticle 1231 du code civilresponsabilité civileaction directeresponsabilité contractuellefautefaute contractuelledolarticle 1147 du code civilvente immobilièreassureurarticle 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Sur la dissimulation et la fraude du constructeur

19 Août 2021
Avocat

 
Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n° 19-23879
 
 
Si la responsabilité civile décennale présente pour les requérants l’avantage d’être une responsabilité de plein droit, l’action en responsabilité ...

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fautedolarticle 1147 du code civilobligation de conseil et d'informationdissimulationfaute intentionnellefraudeconstruction
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