Garantie automobile obligatoire

CONSTRUTION – Dommage causé par un engin en cours de chantier et force obligatoire de la police d’assurance

CONSTRUTION – Dommage causé par un engin en cours de chantier et force obligatoire de la police d’assurance

10 Fév 2024

Cass.civ.2, 9 novembre 2023, 21-24116

« Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances :

7. Il résulte du ...

garantie automobile obligatoire dommage dommage causé en cours de chantier pelleteuse engin de chantier force obligatoire des conventions article L 211-1 du code des assurances articles L 211-1 à L 211-7 du code des assurances article 1103 du code civil chantier

1 article

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