Article 1103 du code civil

CONSTRUCTION – Absence de réparation de préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

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30 Nov 2024
Avocat

Cass.civ.3, 21 novembre 2024, 23-15363
 
Cette décision permet à la Cour de cassation de rappeler une solution qui n’est pas nouvelle. Dans cette espèce, le ...

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CONSTRUTION – Dommage causé par un engin en cours de chantier et force obligatoire de la police d’assurance

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10 Fév 2024
Avocat

Cass.civ.2, 9 novembre 2023, 21-24116
 
« Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances :
 
7. Il résulte du ...

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garantie automobile obligatoiredommagedommage causé en cours de chantierpelleteuseengin de chantierforce obligatoire des conventionsarticle L 211-1 du code des assurancesarticles L 211-1 à L 211-7 du code des assurancesarticle 1103 du code civilchantier
CONSTRUCTION – Sur les pénalités de retard prévues contractuellement en matière de CCMI

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21 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 5 janvier 2022, n°20-21.208
 
 
Cette décision rendue le 5 janvier par la 3ème chambre civile permet de rappeler qu’il est parfaitement possible pour les parties à un contrat de const...

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