Paris 1er

Garantie de non conformité

VEFA - Forclusion annale de l'action en garantie de non-conformité

26 Août 2025
Avocat

 
Cass.civ.3, 13 février 2025, 23-15846
 
 
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation rappelle que l'action en indemnisation des acquéreurs fondée s...

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