Garantie de conformité

 
Cass.civ.3, 13 février 2025, 23-15846
 
 
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation rappelle que l'action en indemnisation des acquéreurs fondée s...

Cass.civ.3, 12 octobre 2022, 20-17.335
 
Le maître d’ouvrage ayant conclu un contrat d’entreprise portant sur des travaux spécifiques qui portaient en l’espèce, sur la pose de parquet, ne saurait i...