Paris 1er

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VEFA - Forclusion annale de l'action en garantie de non-conformité

26 Août 2025
Avocat

 
Cass.civ.3, 13 février 2025, 23-15846
 
 
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation rappelle que l'action en indemnisation des acquéreurs fondée s...

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VEFA

CONSTRUCTION – Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et restitution du prix de vente

05 Sep 2023
Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.923
 
En l’absence de précision du contrat de VEFA, il convient de se référer aux dispositions légales et réglementaires n...

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VEFA
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PRESCRIPTION - Sur le délai de l'action fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil (rappel)

PREUVE - Sur la recevabilité des rapports d'expertise privée

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut de contenance : l’architecte supporte une obligation de contrôle étendu

CONSTRUCTION – Sur les conditions de la réception judiciaire et de la réception tacite

VENTE IMMOBILIERE – De la responsabilité du vendeur réputé constructeur au titre des articles 1792 et suivants du code civil

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PROCEDURE CIVILE - Vérification du commissaire de justice et régularité de forme

CONSTRUCTION – Immixtion et prise délibérée de risque par le maître d’ouvrage lors du chantier

PROCCEDURE CIVILE - La mention du nom du destinataire d'un acte suffit-elle à établir la réalité du domicile ?