Vefa

 
Cass.civ.3, 13 février 2025, 23-15846
 
 
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation rappelle que l'action en indemnisation des acquéreurs fondée s...

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.923
 
En l’absence de précision du contrat de VEFA, il convient de se référer aux dispositions légales et réglementaires n...