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CONSTRUCTION – Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et restitution du prix de vente

05 Sep 2023

Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.923

En l’absence de précision du contrat de VEFA, il convient de se référer aux dispositions légales et réglementaires notamment prévues par l’article R 111-2 d...

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