Maître d’ouvrage

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE – Sur l’étendue de la réparation due par l’établissement bancaire en cas de déblocage fautif des fonds sans remise de la garantie de livraison par le constructeur

25 Juin 2023

Avocat

Cass.civ.3, 11 mai 2023, 21-23.859

Dans le cadre d’une opération de construction d’une maison individuelle, la banque qui débloque les fonds sans que le constructeur lui ait remis de garantie d...

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faute de l’établissement bancaire préjudice de jouissance jouissance article L 231-2 k) du code de la construction et de l’habitation article L 232-1 du code de la construction et de l’habitation article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation garantie de livraison CCMI contrat de construction de maison individuelle maître d’ouvrage faute faute contractuelle article 1147 du code civil

CONSTRUCTION – Sous-traitant non agréé : le silence du maître d'ouvrage ne vaut pas agrément implicite !

23 Avr 2023

Avocat

Cour d’appel de Colmar, 12 avril 2023, n°21/03236

L’article 12 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975 dispose :

« le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’ent...

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article 12 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975 action en paiement du sous-traitant contrat de sous-traitance action en paiement maître d’ouvrage maîtrise d’ouvrage action directe sous-traitant

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

08 Jan 2023

Avocat

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, 21-24.474

Dans cette affaire, la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE (la société LFE) avait confié selon contrat en date du 20 décembre 2018, à la société MPO FE...

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résiliation de marché procédure de médiation conciliation préalable article 21-2 de la norme NF P 03-001 fin de non-recevoir incident norme AFNOR locateur d’ouvrage conciliation médiation maître d’ouvrage résiliation construction

CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la garantie de conformité prévue par le droit de la consommation ?

16 Nov 2022

Avocat

Cass.civ.3, 12 octobre 2022, 20-17.335

Le maître d’ouvrage ayant conclu un contrat d’entreprise portant sur des travaux spécifiques qui portaient en l’espèce, sur la pose de parquet, ne saurait i...

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garantie légale de conformité anciens articles L 211-1 et suivants du code de la consommation articles L 217-1 et suivants du code de la consommation code de la consommation garantie de conformité contrat d’entreprise contrat de vente maître d’ouvrage

CONSTRUCTION – Quelle date prendre en compte pour la révision du prix du CCMI ?

22 Août 2022

Avocat

Cass.civ. 3, 15 juin 2022, 21-12.733

Conformément aux articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle peut pré...

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article L. 231-11 du code de la construction et de l’habitation article L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation ordre public révision révision du prix obtention du prêt CCMI contrat de construction de maison individuelle maître d’ouvrage permis de construire

CONSTRUCTION – Sur les régimes de responsabilité des éléments d’équipement

14 Août 2022

Avocat

Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B

Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...

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élément d’équipement responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination éléments d’équipement article 1792-3 du code civil droit commun maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité civile décennale article 1792-2 du code civil responsabilité faute architecte construction article 1792 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – Proportionnalité de la sanction liée au non-respect du cahier des charges d’un lotissement et examen de l'immixtion fautive d’un maître d’ouvrage

05 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408

Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E...

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article 1143 du code civil démolition lotissement cahier des charges immixtion fautive du maître d’ouvrage immixtion du maître d’ouvrage cause étrangère SCI professionnel action en démolition article 1121 du code civil maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité civile décennale responsabilité faute article 1147 du code civil immixtion

VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

04 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047

L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...

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élément d'équipement matériau matériaux éléments d’équipement vice action récursoire garantie des vices cachés article 1648 du code civil article L 110-4 du code de commerce article L 110-4 I du code de commerce constructeur maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité délai de prescription vente immobilière

CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable

30 Mai 2022

Avocat

Cass.civ.3, 16 mars 2022, 21-11.951

Les marchés de travaux peuvent prévoir des clauses dites de conciliation préalable selon lesquelles les parties devront, dans l'hypothèse où un litige surv...

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force obligatoire des contrats demande reconventionnelle conciliation clause de conciliation préalable marché de travaux ordre des architectes article 145 du code de procédure civile maîtrise d’œuvre maître d’œuvre article 1134 du code civil maître d’ouvrage honoraires architecte

CONSTRUCTION – Réception tacite : des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

30 Mai 2022

Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048

La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...

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réception expresse réception judiciaire locateur d’ouvrage responsabilité de plein droit charge de la preuve maître d’ouvrage responsabilité civile décennale responsabilité décennale réception réception tacite article 1792-6 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception

23 Mar 2022

Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 20-22.636

Cette décision donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe selon lequel la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 du co...

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désordre caché à la réception droit de la construction matériel de chauffage matériel de climatisation charge de la preuve article 1315 du code civil maître d’ouvrage responsabilité civile décennale construction réception article 1792 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – Sur les pénalités de retard prévues contractuellement en matière de CCMI

21 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 5 janvier 2022, n°20-21.208

Cette décision rendue le 5 janvier par la 3ème chambre civile permet de rappeler qu’il est parfaitement possible pour les parties à un contrat de const...

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retard de livraison pénalités contractuelles retard pénalités de retard article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation article L 231-14 du code de la construction et de l'habitation article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation article 1103 du code civil CCMI contrat de construction de maison individuelle article 1134 du code civil maître d’ouvrage

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VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

CONSTRUCTION – Recours de l’assureur dommages ouvrage et appréciation de la date de survenance du désordre de nature décennale

CONSTRUCTION – Arbitrage et contrat de sous-traitance

COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai d’action entre locateurs d’ouvrages (rappel)

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