Cass.civ.3, 11 mai 2023, 21-23.859
Dans le cadre d’une opération de construction d’une maison individuelle, la banque qui débloque les fonds sans que le constructeur lui ait remis de garantie d...
Cass.civ.3, 11 mai 2023, 21-23.859
Dans le cadre d’une opération de construction d’une maison individuelle, la banque qui débloque les fonds sans que le constructeur lui ait remis de garantie d...
Cour d’appel de Colmar, 12 avril 2023, n°21/03236
L’article 12 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975 dispose :
« le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’ent...
Cass.civ.3, 14 décembre 2022, 21-24.474
Dans cette affaire, la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE (la société LFE) avait confié selon contrat en date du 20 décembre 2018, à la société MPO FE...
Cass.civ.3, 12 octobre 2022, 20-17.335
Le maître d’ouvrage ayant conclu un contrat d’entreprise portant sur des travaux spécifiques qui portaient en l’espèce, sur la pose de parquet, ne saurait i...
Cass.civ. 3, 15 juin 2022, 21-12.733
Conformément aux articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle peut pré...
Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B
Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...
Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408
Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E...
Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047
L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...
Cass.civ.3, 16 mars 2022, 21-11.951
Les marchés de travaux peuvent prévoir des clauses dites de conciliation préalable selon lesquelles les parties devront, dans l'hypothèse où un litige surv...
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 20-22.636
Cette décision donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe selon lequel la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 du co...
Cass.civ.3, 5 janvier 2022, n°20-21.208
Cette décision rendue le 5 janvier par la 3ème chambre civile permet de rappeler qu’il est parfaitement possible pour les parties à un contrat de const...