Paris 1er

Obligation de contrôle

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut de contenance : l’architecte supporte une obligation de contrôle étendu

26 Août 2025
Avocat

Cass.civ.3, 7 novembre 2024, 23-12315
 
Un architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre incluant la direction de l’exécution des travaux (DET...

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