Prescription de droit commun

CONSTRUCTION – Controverse sur le point de départ du délai de recours entre coobligés

10 Fév 2021

Cour d'appel de Rennes, 4è chambre, 15 janvier 2021, n° 20-05170

Rappel des enjeux
Les procès de construction peuvent donner lieu à une multitude de recours entre les entreprises intervenues...

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