Procédure civile

Cass.civ.2, 27 mars 2025, 23-14298
L'absence de vérification complémentaire du commissaire de justice (ex huissier de justice) qui délivre un acte de signifi...

Cass civ 2, 12 juin 2025, 22-24.741
 
Aux termes de cette décision, la Haute juridiction précise sa jurisprudence en matière de signification d'acte (voir : ...

 
Cass.civ.3, 10 octobre 2024, FS-B, n° 22-22.649
 
Des copropriétaires peuvent-ils soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété ...

Cass.civ.2, 7 mars 2024, 21-19475, 21-19761, 21-33230, 21-20719
 
Aux termes de quatre (4) arrêts rendus le 7 mars, la Cour de cassation est venue juger qu’u...

Cass.civ.3, 24 octobre 2019, n°18-20068
 
 
L’article 815-2 alinéa 1er du code civil prévoit que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si ...