Paris 1er

Rapport privé

PREUVE - Sur la recevabilité des rapports d'expertise privée

26 Août 2025
Avocat

 
Cass.civ.3, 30 janvier 2025, 23-15414
 
 
Rien ne vaut un rapport d'expertise judiciaire qui a été établi par un technicien désigné par le tribunal, au con...

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