Paris 1er

Responsabilité professionnelle

PROCEDURE CIVILE - Vérification du commissaire de justice et régularité de forme

26 Août 2025
Avocat

Cass.civ.2, 27 mars 2025, 23-14298
L'absence de vérification complémentaire du commissaire de justice (ex huissier de justice) qui délivre un acte de signifi...

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