Acte judiciaire

PROCCEDURE CIVILE - La mention du nom du destinataire d'un acte suffit-elle à établir la réalité du domicile ?

26 Août 2025

Avocat

Cass civ 2, 12 juin 2025, 22-24.741

Aux termes de cette décision, la Haute juridiction précise sa jurisprudence en matière de signification d'acte (voir : ...

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