Acte judiciaire

Cass.civ.2, 27 mars 2025, 23-14298
L'absence de vérification complémentaire du commissaire de justice (ex huissier de justice) qui délivre un acte de signifi...

Cass civ 2, 12 juin 2025, 22-24.741
 
Aux termes de cette décision, la Haute juridiction précise sa jurisprudence en matière de signification d'acte (voir : ...