Paris 1er

Revêtement de sol

CONSTRUCTION - Désordre affectant un revêtement de sol et garantie décennale (non)

26 Août 2025
Avocat

Cour d'Appel de Rennes, 20 mars 2025, 23-05273
 
"Des désordres ponctuels de revêtement de sol occasionnant une simple gêne et non un danger pour les occupan...

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