Cass.civ.3, 7 novembre 2024, 22-22793
Dans cette affaire, des désordres de nature décennale liés à l’inadéquation des fondations par rapport aux caractéris...
Cass.civ.3, 7 novembre 2024, 22-22793
Dans cette affaire, des désordres de nature décennale liés à l’inadéquation des fondations par rapport aux caractéris...
Cour d'Appel de Paris, 19 janvier 2024, 21/05296
Les fabricants d’éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire (EPERS) sur le fondement de l’arti...
Cour d'Appel d’Orléans, 23 janvier 2024, 21/00814
La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que l’imputabilité entre le domm...
Cour d'Appel de VERSAILLES, 29 janvier 2024, 21/06671
Les constructeurs concernés par des désordres relevant de la garantie décennale engagent leur respons...
Cour d'Appel de BOURGES, 8 juin 2023, 22/00476
A défaut de réception des travaux laquelle constitue le point de départ de la garantie décennale ainsi que de son délai de prescription, l’assurance...
Cour d’Appel de NIMES, 4 août 2022, n° 21/00802
Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait exercé un recours à l’encontre du fournisseur et installateur de panneaux photovoltaïques et du loc...
Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518
Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l...
Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B
Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 20-22.636
Cette décision donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe selon lequel la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 du co...
Cass.civ.3, 2 mars 2022, n°20-22.486
C’est à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. La règle posée par l’article 1315 du code civil semble claire et aisée...
Cass.civ.3, 15 décembre 2021, 20-21.537
La règle est bien connue, pas d’application de la garantie décennale des constructeurs en l’absence de réception ! La décision rendue par la Cour de ca...