Paris 1er

Garantie décennale

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du vendeur d’EPERS

10 Fév 2024

Cour d'Appel de Paris, 19 janvier 2024, 21/05296
 
Les fabricants d’éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire (EPERS) sur le fondement de l’arti...

CONSTRUCTION – Sur la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil

10 Fév 2024

Cour d'Appel d’Orléans, 23 janvier 2024, 21/00814
 
La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que l’imputabilité entre le domm...

CONSTRUCTION – Appréciation de la cause étrangère en matière de responsabilité civile décennale

10 Fév 2024

Cour d'Appel de VERSAILLES, 29 janvier 2024, 21/06671
 
Les constructeurs concernés par des désordres relevant de la garantie décennale engagent leur respons...

ASSURANCE CONSTRUCTION – A défaut de réception des travaux, l’assurance de garantie décennale n’est pas mobilisable

25 Juin 2023

Cour d'Appel de BOURGES, 8 juin 2023, 22/00476
 
A défaut de réception des travaux laquelle constitue le point de départ de la garantie décennale ainsi que de son délai de prescription, l’assurance...

CONSTRUCTION – Panneaux photovoltaïques incorporés à la toiture et garantie décennale

18 Août 2022

Cour d’Appel de NIMES, 4 août 2022, n° 21/00802
 
 
Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait exercé un recours à l’encontre du fournisseur et installateur de panneaux photovoltaïques et du loc...

CONSTRUCTION – Quels recours subrogatoires pour l’assureur dommages ouvrage en cas d’assignation tardive de son assuré ?

18 Août 2022

 
Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518
 
 
Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l...

CONSTRUCTION – Sur les régimes de responsabilité des éléments d’équipement

14 Août 2022

 
Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B
 
 
Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...

CONSTRUCTION – Réception tacite : des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

30 Mai 2022

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048
 
 
La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception

23 Mar 2022

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 20-22.636
 
 
Cette décision donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe selon lequel la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 du co...

ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ?

23 Mar 2022

 
Cass.civ.3, 2 mars 2022, n°20-22.486
 
 
C’est à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. La règle posée par l’article 1315 du code civil semble claire et aisée...

CONSTRUCTION – Pas d’application de la garantie décennale en l’absence de réception !

02 Jan 2022

 
Cass.civ.3, 15 décembre 2021, 20-21.537
 
 
La règle est bien connue, pas d’application de la garantie décennale des constructeurs en l’absence de réception ! La décision rendue par la Cour de ca...

CONSTRUCTION – Elément d’équipement indissociable au sens de l’article 1792-2 du code civil : exemple du parquet posé sur un carrelage préexistant

01 Nov 2021

Cour d'Appel de Bordeaux, 14 octobre 2021, 18/04.511
 
 
Le parquet posé sur un carrelage préexistant dont la dépose, le démontage ou le remplacement serait impossible sans entrainer une détériorat...

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PROCEDURE – Sur la péremption d’instance

CONSTRUCTION – Sur l’étendue de la réparation des dommages causés par les constructeurs et sur l’appréciation des clauses limitatives de responsabilité

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE – Sur les conséquences liées à l’antériorité des causes du trouble anormal de voisinage

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai de recours entre constructeurs

CONSTRUCTION – Nouvel exemple d’appréciation de la réception tacite

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur l’appréciation de l’activité déclarée par l’assuré

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du vendeur d’EPERS

CONSTRUCTION – Sur la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – De l’appréciation du caractère apparent du désordre

ASSURANCES – Sur l’étendue du recours de l’assureur en cas de sinistre incendie et sur l’interprétation de l’article L 121-12 du code des assurances

CONSTRUCTION – Appréciation de la cause étrangère en matière de responsabilité civile décennale

DROIT DES ASSURANCES – Sur la sanction du non-respect des dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances