Article 1134 du code civil

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

30 Nov 2024

Avocat

Cass.civ.3, 21 novembre 2024, 23-15363

Cette décision permet à la Cour de cassation de rappeler une solution qui n’est pas nouvelle. Dans cette espèce, le ...

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CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable

30 Mai 2022

Avocat

Cass.civ.3, 16 mars 2022, 21-11.951

Les marchés de travaux peuvent prévoir des clauses dites de conciliation préalable selon lesquelles les parties devront, dans l'hypothèse où un litige surv...

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force obligatoire des contrats demande reconventionnelle conciliation clause de conciliation préalable marché de travaux ordre des architectes article 145 du code de procédure civile maîtrise d’œuvre maître d’œuvre article 1134 du code civil maître d’ouvrage honoraires architecte

CONSTRUCTION – Sur les pénalités de retard prévues contractuellement en matière de CCMI

21 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 5 janvier 2022, n°20-21.208

Cette décision rendue le 5 janvier par la 3ème chambre civile permet de rappeler qu’il est parfaitement possible pour les parties à un contrat de const...

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retard de livraison pénalités contractuelles retard pénalités de retard article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation article L 231-14 du code de la construction et de l'habitation article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation article 1103 du code civil CCMI contrat de construction de maison individuelle article 1134 du code civil maître d’ouvrage

CONSTRUCTION – Sur l'appréciation de l'obligation de conseil du maître d’œuvre

09 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-16.961, FS-D

Dans cette affaire, la société MEDICA confie à un groupement formé par la société AGENCE DURIS DELFOSSE ARCHITECTURE (ci-après la société ADDA) et l...

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maître d’œuvre obligation de conseil article 1134 du code civil maître d’ouvrage maîtrise d’ouvrage obligations du maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité faute article 1147 du code civil

CONSTRUCTION – Sur le devoir de conseil du maître d’œuvre dans le cadre du CCMI

09 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-20.086

Sur les faits à l'origine du litige
M. R. et Mme V. confient à la société AGENCE T. M., assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-...

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obligations du maître d’œuvre article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation article L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation CCMI contrat de construction de maison individuelle maître d’œuvre article 1134 du code civil maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité faute

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