Paris 1er

Article 1134 du code civil

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

30 Nov 2024
Avocat

Cass.civ.3, 21 novembre 2024, 23-15363
 
Cette décision permet à la Cour de cassation de rappeler une solution qui n’est pas nouvelle. Dans cette espèce, le ...

Lire l'article
maison individuellenon-conformitéforce obligatoire des conventionscontrat de maitrise d’ouvragearticle 1231-1 du code civilarticle 1103 du code civilarticle 1134 du code civilmaître d’ouvragemaîtrise d’ouvragearticle 1147 du code civil

CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable

30 Mai 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 16 mars 2022, 21-11.951
 
 
Les marchés de travaux peuvent prévoir des clauses dites de conciliation préalable selon lesquelles les parties devront, dans l'hypothèse où un litige surv...

Lire l'article
force obligatoire des contratsdemande reconventionnelleconciliationclause de conciliation préalablemarché de travauxordre des architectesarticle 145 du code de procédure civilemaîtrise d’œuvremaître d’œuvrearticle 1134 du code civilmaître d’ouvragehonorairesarchitecte

CONSTRUCTION – Sur les pénalités de retard prévues contractuellement en matière de CCMI

21 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 5 janvier 2022, n°20-21.208
 
 
Cette décision rendue le 5 janvier par la 3ème chambre civile permet de rappeler qu’il est parfaitement possible pour les parties à un contrat de const...

Lire l'article
retard de livraisonpénalités contractuellesretardpénalités de retardarticle L 231-2 du code de la construction et de l'habitationarticle L 231-14 du code de la construction et de l'habitationarticle R 231-14 du code de la construction et de l'habitationarticle 1103 du code civilCCMIcontrat de construction de maison individuellearticle 1134 du code civilmaître d’ouvrage

CONSTRUCTION – Sur l'appréciation de l'obligation de conseil du maître d’œuvre

09 Jan 2022
Avocat

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-16.961, FS-D
 
 
Dans cette affaire, la société MEDICA confie à un groupement formé par la société AGENCE DURIS DELFOSSE ARCHITECTURE (ci-après la société ADDA) et l...

Lire l'article
maître d’œuvreobligation de conseilarticle 1134 du code civilmaître d’ouvragemaîtrise d’ouvrageobligations du maître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilitéfautearticle 1147 du code civil

CONSTRUCTION – Sur le devoir de conseil du maître d’œuvre dans le cadre du CCMI

09 Jan 2022
Avocat

 
Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-20.086
 
 
 
Sur les faits à l'origine du litige  
M. R. et Mme V. confient à la société AGENCE T. M., assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-...

Lire l'article
obligations du maître d’œuvrearticle L. 232-1 du code de la construction et de l’habitationarticle L. 232-2 du code de la construction et de l'habitationCCMIcontrat de construction de maison individuellemaître d’œuvrearticle 1134 du code civilmaître d’ouvrageresponsabilité civileresponsabilitéfaute
5 articles

Derniers articles

ASSURANCE – Fait dommageable ou base réclamation : que faut-il retenir en cas d’absence de choix de la police ?

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

COPROPRIÉTÉ - Modification d'une cloison devenue porteuse sans autorisation obtenue en assemblée générale

IMMOBILIER – Trouble anormal de voisinage

IMMOBILIER – Sur la responsabilité de l’agent immobilier

CONSTRUCTION – Réception de l’ouvrage (non)

CONSTRUCTION – Faute de l'entreprise pour ne pas avoir signalé les risqués liés aux défauts de ses propres ouvrages au regard des travaux exécutés par les autres entreprises

CONSTRUCTION – Quelle sanction pour la non-conformité d’un ouvrage dépassant de 70 cm par rapport à la hauteur prévue au PLU ? Application du principe de réparation intégrale

IMMOBILIER – Sur le devoir de renseignement du diagnostiqueur quant aux travaux réalisés par le vendeur

CONSTRUCTION – Sur les arrêts de revirement rendus par la Cour de cassation en matière d’éléments d’équipements